Conditions Générales de vente

Fundación Real Madrid Clinics
Kohfahl Ballstrategien GmbH & Co. KG
Vor dem Stuck 4
21244 Buchholz i.d.N.
Allemagne

§ 1 Dispositions générales

(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec le prestataire (Kohfahl Ballstrategien GmbH & Co.KG) via le site Internet www.frmclinics.com ou par d'autres moyens de communication à distance. Sauf disposition contraire toute autre conditions sont exclues.

(2) Le consommateur au sens des dispositions suivantes est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins, qui, pour l'essentiel, ne peut être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité de professionnel indépendant. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

§ 2 Formation du contrat

(1) L'objet du contrat est l'organisation et la réalisation des stages de football.

(2) Avec la mise en ligne de l'offre de stage sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme sur la base du système de commande en ligne.
La conclusion du contrat se réalise via le système de panier d'achat en ligne aux conditions indiquées dans la description du stage respectif.

(3) Le contrat est conclu via le système de commande en ligne comme suit :

Après avoir sélectionné le stage de football sur lequel vous souhaitez efgfectuer une inscription, vous devez saisir les données d'inscription dans le formulaire de gestion d'inscription pour le stage correspondant et pour la commande des articles optionnels (maillots, éventuellement articles optionnels). Ensuite, le stage prévu dans l'inscription, y compris les articles sélectionnés, sont déposés dans le « panier ». Le bouton correspondant dans la barre de navigation vous permet d'accéder au « panier » et d'y apporter les modifications nécéssaires. Après avoir cliqué sur le bouton « Passer à la caisse », vous saisissez vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement. Enfin, les données de la commande s'affichent sous forme d'aperçu de la commande.

Si vous utilisez un système de paiement immédiat comme mode de paiement (par ex. PayPal / PayPal Express, Amazon-Payments, Sofortüberweisung), vous serez soit dirigé vers la page de récapitulatif de la commande dans notre boutique en ligne, soit redirigé vers la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat. Si vous êtes redirigé vers le système de paiement correspondant, vous devez y effectuer la sélection ou la saisie de vos données. Enfin, les données de la commande s'affichent sous forme de récapitulatif de la commande sur la page Internet du fournisseur du système de paiement ou après que vous ayez été redirigé vers notre boutique en ligne.

Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les données de commande dans l'aperçu de la commande, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d'annuler la commande. En validant la commande via le bouton correspondant (« Commande avec obligation de paiement », « Payer maintenant » ou désignation similaire), vous déclarez avec l’engagement légale de votre responsabilité l'acceptation de l'offre, ce qui donne lieu à la conclusion du contrat.

(4) Une demande de devis ne vous engagent pas. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (par ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (dans la mesure où aucun autre délai n'est indiqué dans l'offre concernée).

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, de manière semi-automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu'elle n'est notamment pas empêchée par des filtres de mails indésirables.

§ 3 Paiement, retard

(1) Les frais d’inscription doivent être payés et dans leur intégralité avant le début de l’évènement (stage de football). Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site web du prestataire au moment de la conclusion du contrat.

(2) Le droit de participer à l’événement sportif (stage de football…) est soumis au paiement intégral du montant convenu.

(3) En cas de retard de paiement du client, le fournisseur est en droit d'exiger des intérêts moratoires à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base de la Banque centrale européenne. Dans le cas où le fournisseur fait valoir un dommage de retard plus élevé, le client a la possibilité de prouver que le dommage de retard invoqué n'a pas eu lieu du tout ou du moins qu'il est d'un montant nettement inférieur.

§ 4 Droit de rétractation

Conformément à l'article 312 g, paragraphe 2, point 10, du BGB, il n'existe pas de droit de rétractation pour les contrats de fourniture de services liés aux activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période spécifique de la prestation (l’évènement sportif)

§ 5 Retrait/annulation

(1a) Fundación Real Madrid Clinics

Sauf accord contraire explicite, vous pouvez résilier le contrat jusqu'à trois semaines avant le début du stage. L'annulation est soumise à des frais. En cas d'annulation, des frais seront appliqués comme suit :

- jusqu'à 6 semaines avant le début du camp, des frais forfaitaires de 60 EUR.
- moins de 6 semaines et jusqu'à 3 semaines avant le début du camp, des frais forfaitaires de 100 EUR.
- moins de 3 semaines avant le début du camp, l'annulation n'est plus possible.

Si une assurance annulation a été souscrite, le client peut annuler le contrat par écrit en cas de maladie du participant et cela avant le début du stage. Pour le traitement de l’annulation, un certificat médical original doit être remis. En cas d’annulation et dans la mesure où le maillot a déjà été produit (floqué), les kits personnalisés (maillots avec flocage) sont déduits proportionnellement de l'avoir. Toutefois, la preuve vous revient de démontrer que nous n'avons en effet engagé aucune dépense ou que celles-ci ont été nettement moindres.

(1b) Voyages à Madrid (Fascination Real Madrid ou World Challenge)

Pour les voyages à Madrid, l'annulation est possible jusqu'à quatre semaines avant le début du voyage. Les frais s'élèvent à 20% du montant de la facture. Une protection complète contre l'annulation est disponible auprès de notre partenaire Allianz : www.allianz.de/reise-und-freizeit/reiseruecktrittsversicherung/. Vous vous réservez le droit de prouver que nous n'avons effectivement pas eu de frais ou que ceux-ci sont nettement moins élevés que ceux indiqués.

(2) La résiliation, l’annulation de l’inscription doit être effectuée sous forme de texte (par ex. e-mail). Le moment clé pour la validité du délai est la réception de votre déclaration de résiliation par nos services.

(3) En cas de non-participation ou de participation partielle au stage réservé, aucun remboursement des frais de participation n'est possible.

(4) Le droit légal de rétractation n'est pas affecté par cela, il existe indépendamment de l'existence ou de l'absence de ce droit de retrait supplémentaire.

§ 6 Fourniture des prestations, conditions de participation

(1) La réalisation des camps de football se fait selon la forme décrite dans les offres respectives aux dates convenues.

(2) Dans la mesure où la réalisation des camps dépend du nombre de participants, le nombre minimum de participants est déterminé par l'offre correspondante. Dans le cas où le nombre minimum de participants ne serait pas atteint, nous vous informerons par écrit (par exemple, par e-mail) au plus tard 7 jours avant le début du camp de son annulation. Le cas échéant, toutes les prestations déjà fournies seront remboursées immédiatement.

(3) Lors de l'utilisation des installations et des équipements du stage, vous devez respecter le règlement intérieur affiché sur place. Vous devez suivre nos instructions ainsi que celles des entraîneurs. Si ces instructions ne sont pas respectées suite à un comportement fautif et qu'il en résulte un risque pour la sécurité des participants ou la perturbation du bon déroulement du stage ou de la manifestation, le participant peut être exclu de la manifestation. Dans ce cas, il n'y a pas de droit au remboursement des frais d’inscription. En cas d'exclusion, le participant doit être récupéré immédiatement par le responsable légal.

§ 7 Obligations des participants

Pendant le stage, le participant est tenu de suivre les instructions du personnel des collaborateurs du prestataire et de respecter les règles du stage. Si ces instructions ne sont pas respectées et qu'il est à craindre que cela mette en danger la sécurité des participants ou que cela perturbe sérieusement le bon déroulement du stage, le participant peut être exclu de la suite du stage. En cas d’exclusion, dans ce cas, il n'y a pas de droit au remboursement des frais d’inscription. En cas d'exclusion, le participant doit être récupéré immédiatement par le responsable légal.

§ 8 État de santé du participant

(1) Les participants doivent, par le biais de leurs tuteurs légaux, avoir une assurance maladie et de responsabilité civile. La souscription d'autres assurances est laissée à l'appréciation du participant/responsable légal. Pour pouvoir participer, le participant doit être en pleine possession de ses moyens sportifs, en bonne santé physique, ne pas souffrir d'une maladie contagieuse et être à jour de ses vaccins contre le tétanos au moment du stage.

(2) Les prises de médicaments et les allergies importantes du participant doivent nous être communiquées par écrit.

(3) En cas de blessures mineures du participant survenant pendant le stage, le responsable légal accepte que le participant soit soigné par nos moniteurs, entraîneurs.

(4) En cas de maladie ou de blessure d'un participant, vous nous autorisez à prendre toutes les mesures et actions nécessaires pour assurer un traitement sûr et approprié et/ou le rapatriement du participant. Si nous devons engager des frais en raison de soins médicaux d'urgence pour un participant, vous êtes tenu de les prendre en charge.

(5) Si des conditions d’inscriptions particulières existent, elles sont indiquées dans l'offre correspondante. Les conditions d’inscriptions particulières s'appliquent en complément des présentes CGV. Si les conditions particulières d’inscriptions contiennent des dispositions dont le contenu diffère de celui des présentes CGV, seules les dispositions des conditions particulières d’inscriptions s'appliquent dans ce cas.

§ 9 Droits à l’image, photos et films

En s'inscrivant, le client et les participants (ainsi que leurs représentants légaux) consentent à ce que des photos et des vidéos des participants soient prises et diffusées par le prestataire, ainsi que par les agences de publicité et de marketing impliquées dans la réalisation de ces contenus. Ce consentement est accordé sans limitation d'espace, de contenu ou de durée d'utilisation, et inclut notamment la possibilité d'une diffusion répétée à des fins publicitaires, tant pour le fournisseur que pour des tiers, ainsi qu'à des fins de merchandising.

§ 10 Responsabilité

(1) Le prestataire a la responsabilité, dans le cadre de son devoir de diligence, de préparer avec soin, de sélectionner rigoureusement et de surveiller attentivement les personnes travaillant pour lui. De plus, il doit s'assurer que les prestations convenues par contrat sont fournies de manière adéquate.

(2) En cas de manquement aux obligations résultant d'une négligence légère, la responsabilité du prestataire et de ses auxiliaires d'exécution est limitée aux dommages directs, typiques du contrat et prévisibles en fonction de sa nature. Si le manquement concerne des obligations non essentielles au contrat, dont la violation n'affecte pas son exécution, le fournisseur s'engage à indemniser le client. Dans ce cas, le prestataire et ses auxiliaires d'exécution ne peuvent être tenus responsables des autres dommages.

(3) Il n'existe aucun droit à un remboursement ou à un remplacement en cas d'annulation du stage/ de la manifestion sportive imputable au participant. Le prestataire n'assume pas non plus de responsabilité pour les blessures survenant pendant le stage/ la manifestation sportive, dans la mesure où elles ne sont pas imputables à une faute du prestataire. Le prestataire n'est pas responsable de la perte ou du vol d'objets apportés lors des stages/ des manifestations sportives.

(4) Les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas aux droits découlant de la responsabilité pour les dommages causés par des produits, ni aux droits résultant d'une atteinte à l'intégrité physique ou à la santé, ni en cas de perte de vie.

§ 11 Protection des données

Le prestataire traite vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données ainsi qu'à ses propres principes de protection des données. Une transmission de vos données sans votre consentement explicite n'a pas lieu ou uniquement dans le cadre de l'exécution et du traitement nécessaires du contrat.

§ 12 Droit applicable, juridiction compétente, disposition finale

(1) Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, excluant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Ce choix de droit ne doit pas avoir pour effet de priver un consommateur des normes de protection qui lui sont impérativement accordées.

(2) Dans le cas où les parties contractantes sont des commerçants, le tribunal compétent sera celui de notre siège situé à Tostedt, sauf si une juridiction exclusive est établie pour le litige en question. Cette disposition s'applique également dans le cas où l'une des parties n'a pas de domicile au sein de l'Union européenne.

(3) Dans la mesure où une disposition du présent contrat est ou devient invalide ou inapplicable, les autres dispositions du présent contrat n'en sont pas affectées.

(4) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont expressément pas applicables.

Dernière mise à jour : 20.02.2025